CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS

Pour toute prestation de photographie ou de vidéo, veillez prendre connaissance de la présente annexe rédigée par moi même, Madame Marine REMY, nommée ci après « le
Photographe / Vidéaste », doit être validée par la signature du responsable du dossier, nommé ci-après « le Client », qui s’engage pour un déroulement conforme.

Article 1 – Droit de propriété intellectuelle

Le Photographe / Vidéaste est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres cédées.

Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la détention de support d’une œuvre ne confère pas, en tant que telle, des droits de propriété intellectuelle.

Les droits de reproduction du Cessionnaire sont dès lors strictement limités.

Le Cessionnaire :

• Fera figurer au générique de sa propre œuvre dérivée la mention suivante : « Photo @MarineRemy» pour les œuvres images et «Vidéos@MarineRemy» pour les images mobiles.

• S’interdit de céder à des tiers les œuvres faisant l’objet de la présente convention, pour quelque raison que ce soit et sur quelque support que ce soit.

• S’engage à informer l’intervenant choisi par ses soins (graphiste, webmaster, etc..) de l’obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle du Photographe / Vidéaste.

Le Client répondra personnellement des éventuelles violations de l’intervenant s’il n’est pas en mesure de démonter avoir délivré l’information nécessaire.

A. Droit d’auteur du Photographe / Vidéaste :

Le Client est conscient que les photographies / vidéos sont soumises au droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l’article L111-3 de ce Code, « la propriété incorporelle définie par l’article L111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel ». Dés lors, la détention par le Client des fichiers numériques contenant les photographies / vidéos ne lui confère aucun autre droit que ceux qui ont été valablement cédé par la présent convention.

Le Client s’engage à faire figurer le nom du Photographe / Vidéaste sur ou à proximité directe de chaque reproduction des œuvres, quel que soit le support, aucun « usage » contraire ne pouvant être invoqué pour se soustraire à cette obligation.

Le photographe / Vidéaste reste titulaire des droit patrimoniaux et peut dés lors poursuivre tous tiers en cas de contrefaçon.

B. Droits des tiers :

Le Photographe / Vidéaste n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation des éléments qui ont été imposés par le Client. Dans tout les cas, le Client garantira le Photographe / Vidéaste des conséquences le toutes condamnation ou plainte déposée contre lui par un tiers du fait de l’utilisation des éléments imposés par le Client lors des prises de vues.

Article 2 – Interdiction de cession à des tiers :
Le Client ne cédera aucun droit de reproduction sur les photographies / vidéos livrées à des tiers, quelle qu’en soit la raison. Tout imprimeur, ou intervenant extérieur chargé de réaliser pour le Client un support de communication (graphiste, Webmaster, imprimeur, illustrateur) pourra faire usages des fichiers numériques sous la responsabilité du Client, qui s’engage à attirer l’attention sur le respect des droits d’auteur du Photographe / Vidéaste.
Le Client notifiera par écrit à l’intervenant choisi par ses soins l’obligation de respecter les droits du Photographe / Vidéaste. À défaut de pouvoir justifier d’une telle notification, il répondra personnellement des éventuelles violations du droit d’auteur par l’intervenant.

Article 3 – Garanties de l’auteur :
L’auteur atteste être le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres visées au présent contrat.
Il garantit le Client contre tout recours ou action qui pourraient lui intenter à un titre quelconque.
L’auteur garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés et s’abstiendra de tout fait susceptible d’entraver l ‘exploitation de l’œuvre par le Cessionnaire conformément au présent contrat.

Article 4 – Droit applicable et attribution de compétence :
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable des dispositions légales issues du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 reformant la procédure civile.

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française.

Article 5 – Archivage et protection des données personnelles :
Le CLIENT autorise expressément le Photographe / Vidéaste à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies / vidéos réalisées dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seul limites et aux seules fins suivantes :
Permettre au Client de pouvoir retrouver les images fixe ou mobile, en cas de perte, destruction ou altération des fichiers qui leur ont été livrés en vertu du présent contrat, pendant toute la durée de la cession de droits et des éventuelles cessions ultérieures qui seraient négociées entre parties ainsi qu’à l’avenir, par exemple en cas de rétrospective sur ses campagnes antérieures, et moyennant nouvelle cessions de droits négociée avec le Photographe / Vidéaste.

Permettre au Photographe / Vidéaste de démontrer qu’il est bien l’auteur des œuvres en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des images issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, le Photographe / Vidéaste s’engage également à prévenir le Client afin de permettre à celui-ci de faire valoir ses droits contre le tiers concerné (droit à l’image, concurrence déloyale, parasitisme économique, etc..).
Le Photographe / Vidéaste s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard de l’évolutions techniques, à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, le Photographe / Vidéaste ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la limite nécessaires aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seules les œuvres réalisées ainsi que le nom et l’adresse Mail du principal interlocuteur du Photographe / Vidéaste au sein de la structure du Client feront l’objet d’une conservation, de même que la copie du présent contrat.
Le Photographe / Vidéaste s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus. L’engagement du Photographe / Vidéaste n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de certaines données personnelles.

Eu égard de l’importance de la présente clause, l’accord exprès du Client est d’ores et déjà sollicité au pied de cet article.

(Signature précédée de la mention « Accord pour la conservations archives et du
contrat sans limitation durée, aux seules fins visées à cet article » ) :

Signature par le client de l’article 5 « archivage et protection des données »

Article 6 – Remboursement des frais :
Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : Transport (sauf mentionné dans le devis) et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.

Article 7 – Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen :
Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l’absence de planning c’est la date limite du devis qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement de l’acompte.

Article 8 – Conditions de règlement :
Se conformer au délai indiqué dans le devis. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 60 jours nets à compter de la date de facture.
Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation.
Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

TVA non applicable, article 293B du CGI

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS

Pour toute prestation de photographie ou de vidéo, veillez prendre connaissance de la présente annexe rédigée par moi même, Madame Marine REMY, nommée ci après « le Photographe / Vidéaste », doit être validée par la signature du responsable du dossier, nommé ci-après « le Client », qui s’engage pour un déroulement conforme.